Recherche texte de loi sur le mordant et les rotts et 2ème catégorie

Voila, on m'a dit que les rotts non lof ne pouvaient faire du mordant... tant mieux ça m'arrange mais est ce quelqu'un à le texte de loi spécifiant cela sur les chiens en 2eme catégorie.

Merci

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J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 page 19839
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
NOR : AGRG9902039D

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Art. 5. - Le dressage au mordant, mentionné à l'article 211-6 du code rural, ne peut être pratiqué que :
a) Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;
b) Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au IV de l'article 276-3 du code rural, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

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N° 99-5 du 06 Janvier 1999

ART L 211-17:

Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministère de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle. L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités légalement reconnues est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 frs d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.
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signature trop grande, merci de redimensionner

Merci Reino Bisous

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Seul les chiens LOF peuvent pratiquer ce genre d'activités.