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| | Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière |    |
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BebeStane62
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 |  Sujet: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière  Mar 16 Mai 2006 - 15:25 | |
| CONCERNANT LA FRANCE
Les chiens dits dangeureux :
CHAPITRE 1ER
Des animaux dangereux et errants
Article 1er
L’Article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211. Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.
Article 2
Sont insérés, après l’article 211 du code rural, neuf articles 211-1 à 211-9 ainsi rédigés :
« Article 211-1. Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l’article 211, sont répartis en deux catégories :
- 1ère catégorie : les chiens d’attaque ;
- 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
« Article211-2.I. Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1 :
- Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un animal a été retirée en application de l’article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article 211-3.
II - Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25000 F. d’amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnée à l’article 211-1, en contravention avec l’interdiction édictée au I du présent article.
« Art. 211-3. I. Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du leu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. – Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu’y sont jointes les pièces justifiant :
- de l’identification du chien conforme à l’article 276-2 ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal,
- dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. – Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
Art. 211-4. I. L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au 3ème alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article 211-1, sont interdites.
II. – La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
« III.- Le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des chiens de la 1ère catégorie mentionnée à l’article 211-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 100 000 F. d’amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l’égard des personnes physiques :
1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal ;
2° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-29 du même code.
« Art. 211.5.I. L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
« II. – Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pur les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en communs.
« III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est
propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 211. |
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mar 16 Mai 2006 - 15:25 | |
| Les catégories ?
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
Récapitulatif des chiens concernés par la loi du 6janvier 1999:
- 1ere catégorie (si nés avant 99, sinon interdiction d'exister donc aucune catégorie) :
Pitbull (am'staff non lof, etc)
Boerbull (mastiff non lof , etc)
-2e catégorie: American Staffordshire Terrier LOF 
Rottweiller (LOF ou non LOF) 
Tosa LOF
Les molosses qui ne sont pas concernés par la loi:
-Boxer
-Bulldog  
-Bull terrier
-Cane corso
-Dogue allemand
-Dogue argentin
-Dogue de bordeaux
-Fila brasileiro
-Fila de sao miguel
-Matin de naples
-Presa canario
-sharpei
-Staffordshire bull terrier
Dernière édition par le Mer 17 Mai 2006 - 14:54, édité 1 fois |
| | | | BebeStane62
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mar 16 Mai 2006 - 15:25 | |
| Fourrière et délai de garde :
« Art. 213-3. Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l’article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 215-8.
« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
« Art. 213-4. I. Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article 276-2 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
«A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
« II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge, qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter es exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture.
« Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
« III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.
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| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mer 17 Mai 2006 - 18:00 | |
| CONCERNANT LA SUISSE
Canton de Genève:
| Citation: | Extait du Règlement sur les chiens dangereux M 3 50.05
Sont considérés comme dangereux :
*les chiens appartenant à des races dites d’attaque, selon la classification cynologique, ainsi que les croisements issus de ces races, soit notamment :
#Am’staff,
#Boerbull,
#Cane corso,
#Dogue argentin,
#Fila brasileiro,
#Mastiff,
#Mâtin espagnol,
#Mâtin napolitain,
#Pitbull,
#Presa canario,
#Rottweiler,
#Tosa.
*les chiens dressés à l’attaque, sauf ceux utilisés par la police, la douane, l’armée et les agents de sécurité ayant subi avec succès un examen auprès de la police,
conformément au concordat intercantonal sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996;
*les chiens avec antécédents avérés, soit ceux ayant déjà attaqué et mordu des personnes ou des animaux domestiques |
L'ouverture d'un nouveau dossier à la commune (déclaration du chien) coutera désormait 300frs (si je ne me trompe pas sur le montant) au propriétaire!
La détention de plusieurs chiens de races "dangereuse" et interdite. Le propriétaire peut avoir un chien catégorisé et un autre chien non-catégorisé, mais pas plus de chiens. Maximum deux! Ils veulent éviter apparemment l'effet de meute...
Canton du Valais:
Il interdit purement, depuis janvier 06, les 12 races de chiens citées:
| Citation: | Le canton qui a pris les mesures les plus radicales sans attendre les directives de Berne est le Valais, dont le Conseil d’Etat a décidé le 7 décembre 2005
d’interdire la détention de douze races de chiens sur le territoire cantonal (pitbull-terrier, american staffordshireterrier, staffordshire-bullterrier, bullterrier, dobermann, dogue argentin,
fila brasileiro, rottweiler, mastiff, mâtin espagnol, mâtin napolitain et tosa). Toutes ces races figuraient à ce jour en Valais sur la liste des chiens potentiellement dangereux,
qui devaient en dehors du domaine privé porter une muselière et être tenus en laisse. La législation valaisanne donne au Gouvernement la compétence d’interdire totalement certaines
races canines sur le territoire cantonal : l’exécutif exerce donc en la circonstance son autorité. |
Canton de Solothurn (Soleure):
Suite du texte du Valais:
| Citation: | A Soleure en revanche, une initiative parlementaire qui demande un contrôle beaucoup
plus strict et une interdiction des races dangereuses a été acceptée. |
Canton de Fribourg:
| Citation: | Le canton de Fribourg, de son côté, prépare une loi sur la détention des chiens. Les autorités n’entendent cependant pas bannir pitbulls et autres molosses,
préférant établir une liste de tous les chiens dangereux, peu importe leur race. |
| Citation: | Son avant-projet de loi propose donc qu’«une liste des chiens ayant blessé une personne par morsure ou qui font l’objet d’un signalement en raison d’une suspicion d’agressivité»
soit tenue à jour par le Service vétérinaire cantonal. Ainsi, toute morsure devra désormais lui être signalée, soit par le détenteur du chien, soit par le médecin ou le vétérinaire.
Le degré de dangerosité des animaux impliqués sera alors évalué. Et les mesures adéquates seront prises: muselière, cours d’éducation obligatoires, interdiction de détention… |
L’avant-projet de loi cantonale sur la détention des chiens est consultable à l’adresse http://admin.fr.ch/cha/fr/pub/consultations_en_cours.cfm
Canton de Vaud:
Ils veulent instaurer une loi qui vise à obliger le propriétaire a aller faire des cours d'éducation avec son chien pendant minimum 2 ans! Le fait d'interdire les races ne fera que du traffic illégal et cette lois pourra etre contournée grace à divers croisements. Et aussi experts soient-ils les vétérinaires et autre "cynologues" ne pourront pas toujours identifier le croisement du chien en question! C'est pourquoi ils veulent responsabiliser les propriétaires. La loi concernant l'augmentation des impots sur les chiens n'a pas passé!
Reste de la Suisse:
Rien pour le moment!
Un autre Canton a fait une loi en Suisse-allemanique ces derniers jours dans le meme genre que Genève, mais je ne me souviens plus le quel c'est!
Si d'autres lois se font ou que celles ci changent je vous tiendrai informés.
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| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Lun 29 Mai 2006 - 16:37 | |
| Je vous rajoute ici ce que j'ai écrit sur mon forum:
| Citation: | Les queues et oreilles coupées sont désormait interdites en Suisse!
Pour faire passer un chien avec queue et/ou oreilles coupées il faut que ce soit pour cause d'accident ou de maladie.
Encore comme ca il faut demander un rapport à la DSV (pour la France, ou équivalent pour les autres pays), des radiographies si possible, des photos d'avant l'amputation, des photos d'après l'amputation, un rapport complet du vétérinaire qui a fait l'opétation.
Il faut envoyer ce dossier en béton à l'Office Fédérale Vétérinaire qui donnera ou pas son accord! Après quoi il faut donner le rapport de l'Office Fédérale Vétérinaire à l'Office Fédérale Cantonale!
Autant dire qu'avec tout ca s'il s'agit d'un cas d'urgence c'est foutu!
Les chiens à queue et/ou oreilles coupées ont le droit de séjourner en Suisse pour une durée maximale de trois mois! pour autant qu'ils repartent vers l'étranger à l'échance des ces trois mois.
Si vous voulez emménager en Suisse avec un chien à queue et/ou oreilles coupées, vous en avez tout à fait le droit car à ce moment là le chien est considéré comme bien matériel. Il vous suffit de prouver pour celà que le chien en question vous appartient depuis au moins six mois, et ainsi de demander une dérrogation qui légalisera votre chien sur le territoire Suisse.
Si vous vous faites attraper avec un chien à queue et/ou oreilles coupées qui est illégalement en Suisse (non-déclaré, derrogation refusée, etc.) vous aurez une amende assez salée et le chien sera toléré sur le territoire Suisse, il sera tout de meme illégal mais simplement toléré! Si vous sortez de la Suisse avec, puis vous revenez et qu'ils vous reprennent à nouveau avec lui (à la douane par exemple) vous devrez à nouveau payer une ammende! et à nouveau le chien ne sera que toléré! |
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mar 30 Mai 2006 - 9:07 | |
| Bonjour
Quelqu'un pourrait m'indiquer les références complètes du texte de loi sur les chiens dangereux ?
Merci !
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| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mar 30 Mai 2006 - 10:00 | |
| Suisse ou France? parce que c'est pas la meme chose! et pour la Suisse ben sur le net j'ai pas trouvé de référence complète! j'ai du aller chercher ca carrément dans les intranet de l'administration!
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| | | | ptiteali
Invité
| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Sam 10 Juin 2006 - 17:12 | |
| | j'aimerais savoir si en france, un croisement issu d'un chien de 2ème catégorie entre dans l'une ou l'autre, ou n'est pas concerné ? car j'ai un cane corso croisé rott. |
| | | | BebeStane62
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Sam 10 Juin 2006 - 17:53 | |
| | ptitealice a écrit: | | j'aimerais savoir si en france, un croisement issu d'un chien de 2ème catégorie entre dans l'une ou l'autre, ou n'est pas concerné ? car j'ai un cane corso croisé rott. |
alors, selon ce que le vétérinaire marque sur la carte d'identification, ton chien entre ou non en 2e catégorie.
S'il marque "croisé rott", --->2e cat
s'il marque "crosé cané corso" ---> rien du tout 
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| | | | aurlie
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Sam 10 Juin 2006 - 17:54 | |
| ça dépend de sa morphologie aussi 
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Sam 10 Juin 2006 - 19:16 | |
| | aurlie a écrit: | | ça dépend de sa morphologie aussi |
ben c'est sur que vu le croisement il va pas ressembler à un staff lol 
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Dim 11 Juin 2006 - 17:52 | |
| | Nitroshima a écrit: | | aurlie a écrit: | | ça dépend de sa morphologie aussi |
ben c'est sur que vu le croisement il va pas ressembler à un staff lol |
oui mais si il a la morphologie du rott c'est un catégorie 2 |
| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Dim 11 Juin 2006 - 17:55 | |
| aaah ok j'avais pas compris ca comme ca désolé
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| | | | ptiteali
Invité
| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Dim 11 Juin 2006 - 19:37 | |
| il a beaucoup du Cane Corso, dont la couleur fauve...ouf !! lol parce que ceux qui ont les ptits couleur noir et feu, sont mal barrés lol
enfin j'ai beau le regarder, je ne vois pas de rott chez lui...mais le véto le verra plus que moi surement ! (enfin, il a toute la queue noire sur le dessus lol c marrant) |
| | | | deviers
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| | Sujet: loi chiens dit dangereux Jeu 15 Juin 2006 - 11:53 | |
| Bonjour a tous, voila j'ai un malinois d'un an et demi et a votre avis avec la loi sarko enfin le projet :
Nicolas Sarkozy va demander aux préfets de diligenter les services de police et de gendarmerie pour procéder à des patrouilles "sur le terrain avec une vigilance accrue" contre les chiens dangereux, a-t-on appris lundi 12 juin auprès du ministère de l'Intérieur.
Ces services devront constater tout manquement à la loi: "chiens non déclarés, non tenus en laisse, absence de muselière sur la voie publique, ou tout comportement agressif", ainsi que le fait que les prefets et maire auraient le droit d'eutenasier a tout va
QUAND EST IL SELON VOUS POUR LE MALINOIS( il est qd meme dandereux et a fortiori c'est un chien d'attaque et de mordant)
FAUT IL QUE JE LE MUSELE (ou simplement l'attacher.... |
| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Jeu 15 Juin 2006 - 12:19 | |
| Je pense que là ce qu'ils veulent dire c'est les chiens déjà catégorisés vont etre controlés...
Que ceux qui ressemble à des Staff, des Rott, etc. vont etre vraiment controllés et qu'ils ne vont rien laisser passer apparemment...
Enfin moi ca me dégoute cte loi de m....! J'espère vraiment que les proprios de molosses vont se bouger pour manifester contre ca! que les pétitions vont couler à flots et que cette loi change en bien!!
C'est bien connu, quand les gens voient un chien muselé ils vont tout de suite penser qu'il est dangereux alors que le pauvre aura des yeux de chien battu suppliant qu'on lui enlève cette horreur!!! De plus museler un chien peut le rendre agressif dans la plus part de cas, surtout en été!! 
Je trouve ca vraiment stupide et scandaleux que les grosses associations, qui se disent amis des animaux, ne se bougent pas le derrière pour faire un grand truc contre ca!! Par contre dés qu'il s'agit de se tortiller devant les caméras de tv pour sauver un pauvre petit tétard qui par une vague s'est fait emporter hors de l'eau, là c'est toute la troupe qui se ramène! après ils osent se proclamer "association de protection animale" pffff... tous au cachot oui...
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| | | | deviers
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| | Sujet: loi chiens dit dangereux Jeu 15 Juin 2006 - 12:39 | |
| tout a fait d'accord avec toi , car la mienne elle est mignonne et si je suis contraint de lui mettre la museliere, enfin c'est vrai defois elle grogne envers des personne ms tous les chiens le font, je pensse
Sinon il etait pas question d'un permis !!! |
| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Jeu 15 Juin 2006 - 12:53 | |
| le permis avait effectivement été cité, mais ils ne sont pas allé plus loin avec ca car ca demande trop de sous, trop de temps, trop de ci trop de ca 
Faut qqch qui rassure la population vite et tant pis si ca fait des malheureux après tout ce ne sont que des betes non?
En gros tu vois c'était ca quand il était question de faire passer un permis-chien aux proprios.
En suisse ils sont entrain d'y réfléchir activement, et faire passer des tests aux chiens/chiots, obliger les proprios à suivre des cours et à donner un papier à leur véto comme quoi qu'effectivement les cours sont suivi régulièrement. Mais pour le moment pas question de muselière. Bien sur c'est au niveau fédéral! car certains cantons (cités plus haut) pour le moment font LEUR loi...
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| | | | deviers
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| | Sujet: loi chiens dit dangereux Jeu 15 Juin 2006 - 13:00 | |
| ca serait assez intelligent je trouve et o lieu de mettre la museliere au chien elle devrait etre porter par certains proprio qui sont irresponsable et parfois violents envers les betes qui 1 heure apres ne leur en veulent pas et qu'on les electrifie pour arretez leur courses et non a l'encontre des chiens , arretons egalement le trafic et les portees entre frere soeur , et parents qui rendent les chiens un peu fous
Visualiser quesque cela donne des humains qui fondent leur descendance en famille:::::::::::::: |
| | | | countrydob8
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| | | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Sam 1 Juil 2006 - 19:43 | |
| CONCERNANT LA SUISSE
il n'y a plus le droit d'adopter un molosse non-suisse sans pedigree dans les Cantons: du Valais, Genève, Bâle!
Si vous voulez toute fois adopter un molosse dans ces cantons-ci vous devez en premier lieux vous le procurer dans un élevage du canton, s'il n'y en a pas vous pouvez sortir du canton pour l'acheter dans un élevage Suisse. Si meme là il n'y en a pas, alors il vous faut demander d'abord un derrogation au vétérinaire fédéral, puis cantonal et si la derrogation est accordée vous pouvez aller le chercher à l'étranger.
Pour ce qui est des molosses sans pedigree, c'est interdit... point! meme s'ils sont dans une spa du canton! vous pouvez également tenter la derrogation avant adoption!
Oui c'est dégueulasse... mais voilà tant qu'une loi fédérale ne passera pas... ca sera comme ca...
Le Canton du Jura veut s'y mettre également! Là ou il n'y a jamais eu de cas de morsures de molosses ils veulent mettre une loi anti-molosses! mais bon pour le moment rien de concret...
Pour les autres cantons toujours rien heureusement!
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| | | | Viggo
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Lun 3 Juil 2006 - 10:48 | |
| | Citation: | | Oui c'est dégueulasse... mais voilà tant qu'une loi fédérale ne passera pas... ca sera comme ca... |
Elle risque de passer et hélas répondera aux *recommandations* sii eclairées* de nos chers conseillers nationaux siégant avec beaucoup de ferveurs au parlement à Berne.
C'est sans doute avec de telles mesures que les *frimeurs* ne vont plus trouver de chiots pour leur permettre de se *profiler*. Il est vrai ils en ont besoin.
Amicalement
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Viggo + Pieter |
| | | | Nitroshima
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Lun 3 Juil 2006 - 11:10 | |
| | Viggo a écrit: | | Citation: | | Oui c'est dégueulasse... mais voilà tant qu'une loi fédérale ne passera pas... ca sera comme ca... |
Elle risque de passer et hélas répondera aux *recommandations* sii eclairées* de nos chers conseillers nationaux siégant avec beaucoup de ferveurs au parlement à Berne.
C'est sans doute avec de telles mesures que les *frimeurs* ne vont plus trouver de chiots pour leur permettre de se *profiler*. Il est vrai ils en ont besoin.
Amicalement |
Peut-etre cette histoire de permis sera ensuite établie? En tout cas ca serait bien! Car comme ca les élevages seront bien réglementés et du coup plus moyen de se procurer un chiot molosse hors de ca! D'après ce que j'ai compris c'est que tout nouveau propriétaire de chien, de n'importe quelle race, verra débarquer des enqueteurs pour etre sur que le chien nommé n'est pas une fausse race. Les croisements de molosses seront interdits et tout croisement "accidentel" sera tué (les chiots eutanasiés ou avortement obligatoire)
Je trouve ca un peu cruel, mais vraiment bien car au moins les croisements bizards et avec attitudes dangereuses seront au moins réglementés et suivis de près!
Bon la clandestinité existera toujours malheureusement... y a qu'à voir chez nos voisins francais! les "pitbull" sont quand meme pas rares!
Espérons encore une chose... que les tetes d'abrutis prendront conscience de cette réalité proche et cruelle et qu'ils arreteront de faire les imbéciles... mais comme on dit l'espoirs fait vivre 
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| | | | tetelle93
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mer 5 Juil 2006 - 19:17 | |
| | voila j'ai une question on a depuis peu une petite femelle cane corso non lof. Va t'il falloir la faire steriliser ? Dans quelle categorie est elle Merci de m'eclairer |
| | | | mija
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mer 5 Juil 2006 - 20:45 | |
| | tetelle93 a écrit: | | voila j'ai une question on a depuis peu une petite femelle cane corso non lof. Va t'il falloir la faire steriliser ? Dans quelle categorie est elle Merci de m'eclairer |
il y a polemique sur ce forum en ce qui concerne les chiens molossoides non lof mais normalement un cane n'est ni cat 1 ni cat 2 apres il faut voir si la loi ne va pas etre changer en septembre. |
| | | | tetelle93
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Mer 5 Juil 2006 - 20:48 | |
| | ok merci donc on verra bien, mais il est vrai que la faire steriliser m'embeterait. Par contre je ne suis pas non plus obligé d'aller la declarer au commissariat alors |
| | | | mija
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| | Sujet: Re: Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière Ven 7 Juil 2006 - 19:06 | |
| | tetelle93 a écrit: | | ok merci donc on verra bien, mais il est vrai que la faire steriliser m'embeterait. Par contre je ne suis pas non plus obligé d'aller la declarer au commissariat alors |
pour l'instant non pas de declaration mais un conseil prend la carte de tatouage avec toi. |
| | | | BebeStane62
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