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EST CE LEGAL ?????

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AuteurMessage
nathalie 34
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MessageSujet: EST CE LEGAL ?????   Lun 28 Avr 2008 - 21:59

Voila sur un site je viens de voir ce message :


urgent donne chien labrador blc 15mois , pucé , vacciné.
aidez moi à sauver BOBY : trés obéissant et trés gentil avec les enfants pour avoir été élevé avec 3 . idéal comme chien de compagnie , ou pour chasseur voulant le prendre en main car trés disposait naturellement pour ça ( n'étant pas chasseur lorsque je vais aux champignons il me débusque des lapins ou autres gibiers tout seul )
Raison : véritable scandale , le syndic ou j ' habite n'accepte plus les chien à la coopropiété je n'ai d'autre choix d'être expulsé ou eutanasier le chien si je ne lui trouve pas un maitre . amis des chien aidez moi , merci d'avance !
N° ID / 2*****

* Kijiji: donne chien urgent

Il me semblait qu'un propriétaire ne pouvait pas interdire les chiens sauf les chiens de 1 catégorie.
Je me tromper peut être mais ça me parait tellement dingue.
Est ce que c'est vraiment légal ?
_________________
POPEY labrador 9 ans handicapé des genoux a besoin d'une famille

http://rescue.forumactif.com/chiens-handicapes-blesses-malades-f82/popeye-labrador-9-ans-handicape-des-genoux-montpellier-34-t168476.htm?highlight=popeye
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Bébé Dauphin
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Lun 28 Avr 2008 - 22:03

Pas légal mais c'est sur que de devoir se liguer contre le syndic ou alors si on aime VRAIMENT son chien,on se bat ou on déménage... Hein
_________________
Qui veut troquer avec moi?...c'est ici: http://rescue.forumactif.com/le-bazar-de-rescue-f40/le-troc-de-standby-t187610.htm
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Lun 28 Avr 2008 - 22:18

C'est pas légal, si le chien ne cause AUCUNES nuisances.

Donc pas d'aboiements ou de crottes et autres pissous dans les parties communes.
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Bug Forum Actif, beaucoup de messages ont disparus, pensez à vérifier vos posts et à les refaire si besoin
Pour plus d'infos, cliquer sur le petit lien bleu
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beapat
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Lun 28 Avr 2008 - 22:31

pas légal surtout que le chien était là avant cette décision.

mais bon si c'est pour se fâcher avec les voisins, le chien va causer des nuisances même imaginaire Hein
donc je le comprend Nul !
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Seb74
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Mer 30 Avr 2008 - 14:44

Pas légal du tout !

Si le réglement de copro est abusif t'as le droit de le considérer comme nul.

La copro ne peut pas t'expulser, seul le proprio peut résilier le bail pour un motif valable.

Tu devrais expliquer à ton proprio que le réglement est illégal et qu'il devrait le faire modifier. S'il décide de résilier le bail pour un motif abusif, tu peux

- aller au TGI, faire annuler la résiliation et demander des dommages et intérêts

- jouer au con et consigner ton loyer sur un compte bloqué le temps de la procédure : ça fera réfléchir le proprio quand il sera privé de revenus locatifs pendant qques mois
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beapat
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Mer 30 Avr 2008 - 16:40

Seb74 a écrit:
- jouer au con et consigner ton loyer sur un compte bloqué le temps de la procédure : ça fera réfléchir le proprio quand il sera privé de revenus locatifs pendant qques mois

sa non, la c'est toi qui est en tord Hein
sa peu marcher, mais c'est pas légal
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Seb74
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MessageSujet: Re: EST CE LEGAL ?????   Mer 30 Avr 2008 - 17:38

tu sais, à partir du moment où il résilie le bail, il n'y a plus de loyer puisqu'il n'y a plus de bail...

Si litige il y a il sera réglé au TGI : la consignation du loyer est une preuve de bonne foi : tu le payes toujours mais tu attends que le litige soit réglé pour "savoir" ce que tu dois payer Mr Green

Enfin c'est surtout pour faire comprendre au mec, et sans doute qu'il le sait déjà, qu'il n'a aucun intérêt à entrer en conflit avec son locataire parce qu'il a beaucoup plus à perdre. Ils sont pas fous, et personne ne va résilier un bail pour ça !
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EST CE LEGAL ?????

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