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nathalie 34 Saint Bernard


   Age : 37 Inscrit le : 18 Nov 2007 Messages : 780 Localisation : montpellier Emploi : auxiliaire de puericulture Fonctions dans la Protection Animale Nom de l'Association (pour les présidents ou bénévoles): SPA de Maurin
 | Sujet: EST CE LEGAL ????? Lun 28 Avr 2008 - 21:59 | |
| Voila sur un site je viens de voir ce message :
urgent donne chien labrador blc 15mois , pucé , vacciné. aidez moi à sauver BOBY : trés obéissant et trés gentil avec les enfants pour avoir été élevé avec 3 . idéal comme chien de compagnie , ou pour chasseur voulant le prendre en main car trés disposait naturellement pour ça ( n'étant pas chasseur lorsque je vais aux champignons il me débusque des lapins ou autres gibiers tout seul ) Raison : véritable scandale , le syndic ou j ' habite n'accepte plus les chien à la coopropiété je n'ai d'autre choix d'être expulsé ou eutanasier le chien si je ne lui trouve pas un maitre . amis des chien aidez moi , merci d'avance ! N° ID / 2*****
* Kijiji: donne chien urgent
Il me semblait qu'un propriétaire ne pouvait pas interdire les chiens sauf les chiens de 1 catégorie. Je me tromper peut être mais ça me parait tellement dingue. Est ce que c'est vraiment légal ? _________________ POPEY labrador 9 ans handicapé des genoux a besoin d'une famille
http://rescue.forumactif.com/chiens-handicapes-blesses-malades-f82/popeye-labrador-9-ans-handicape-des-genoux-montpellier-34-t168476.htm?highlight=popeye |
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standby Bébé Dauphin


   Age : 34 Inscrit le : 20 Fév 2007 Messages : 10742 Localisation : Quelque part dans le Nord 59 Emploi : Mère au foyer/famille d'accueil chiots Humeur : Dona est adoptée... Fonctions dans la Protection Animale Nom de l'Association (pour les présidents ou bénévoles): Protecteur et Fa
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P'tite souris Modérateur


   Age : 24 Inscrit le : 12 Juin 2006 Messages : 11031 Localisation : 31 Emploi : Assistance de secteur dans une ADMR Humeur : La vie est belle, tout vient à point à qui sait attendre Fonctions dans la Protection Animale Nom de l'Association (pour les présidents ou bénévoles):
 | Sujet: Re: EST CE LEGAL ????? Lun 28 Avr 2008 - 22:18 | |
| C'est pas légal, si le chien ne cause AUCUNES nuisances.
Donc pas d'aboiements ou de crottes et autres pissous dans les parties communes. _________________ Bug Forum Actif, beaucoup de messages ont disparus, pensez à vérifier vos posts et à les refaire si besoin Pour plus d'infos, cliquer sur le petit lien bleu |
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beapat Pipelette !


   Age : 32 Inscrit le : 05 Nov 2004 Messages : 2784 Localisation : caen (14) Humeur : vaux mieux se taire Fonctions dans la Protection Animale Nom de l'Association (pour les présidents ou bénévoles): aleac50
 | Sujet: Re: EST CE LEGAL ????? Lun 28 Avr 2008 - 22:31 | |
| pas légal surtout que le chien était là avant cette décision.
mais bon si c'est pour se fâcher avec les voisins, le chien va causer des nuisances même imaginaire donc je le comprend  |
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Seb74 Saint Bernard


   Age : 33 Inscrit le : 19 Oct 2007 Messages : 660 Localisation : Paris Emploi : Chef de cabinet Humeur : bonne
 | Sujet: Re: EST CE LEGAL ????? Mer 30 Avr 2008 - 14:44 | |
| Pas légal du tout !
Si le réglement de copro est abusif t'as le droit de le considérer comme nul.
La copro ne peut pas t'expulser, seul le proprio peut résilier le bail pour un motif valable.
Tu devrais expliquer à ton proprio que le réglement est illégal et qu'il devrait le faire modifier. S'il décide de résilier le bail pour un motif abusif, tu peux
- aller au TGI, faire annuler la résiliation et demander des dommages et intérêts
- jouer au con et consigner ton loyer sur un compte bloqué le temps de la procédure : ça fera réfléchir le proprio quand il sera privé de revenus locatifs pendant qques mois |
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beapat Pipelette !


   Age : 32 Inscrit le : 05 Nov 2004 Messages : 2784 Localisation : caen (14) Humeur : vaux mieux se taire Fonctions dans la Protection Animale Nom de l'Association (pour les présidents ou bénévoles): aleac50
 | Sujet: Re: EST CE LEGAL ????? Mer 30 Avr 2008 - 16:40 | |
| | Seb74 a écrit: | | - jouer au con et consigner ton loyer sur un compte bloqué le temps de la procédure : ça fera réfléchir le proprio quand il sera privé de revenus locatifs pendant qques mois |
sa non, la c'est toi qui est en tord sa peu marcher, mais c'est pas légal |
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Seb74 Saint Bernard


   Age : 33 Inscrit le : 19 Oct 2007 Messages : 660 Localisation : Paris Emploi : Chef de cabinet Humeur : bonne
 | Sujet: Re: EST CE LEGAL ????? Mer 30 Avr 2008 - 17:38 | |
| tu sais, à partir du moment où il résilie le bail, il n'y a plus de loyer puisqu'il n'y a plus de bail...
Si litige il y a il sera réglé au TGI : la consignation du loyer est une preuve de bonne foi : tu le payes toujours mais tu attends que le litige soit réglé pour "savoir" ce que tu dois payer
Enfin c'est surtout pour faire comprendre au mec, et sans doute qu'il le sait déjà, qu'il n'a aucun intérêt à entrer en conflit avec son locataire parce qu'il a beaucoup plus à perdre. Ils sont pas fous, et personne ne va résilier un bail pour ça ! |
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